Générateur de contrat de prestation SEO/Web : modèle conforme français en 2 minutes (gratuit)

Générateur de contrat de prestation SEO/Web : modèle conforme français en 2 minutes

TL;DR. Renseignez prestataire, client, mission, prix et durée. Le générateur produit un contrat de 12 clauses conforme au droit français (Code civil, Code de la consommation, RGPD, Chorus Pro 2026). Copiez le texte ou téléchargez le .txt. Aucune donnée n’est envoyée à un serveur. Pensez à faire relire par un avocat avant signature pour les missions au-dessus de 5 000 € HT.

1. Prestataire






2. Client





3. Mission



4. Prix & durée








Les 12 clauses indispensables d’un contrat de prestation SEO/Web en droit français

  1. Identification des parties. Raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse, représentant légal (art. 1128 Code civil).
  2. Objet du contrat. Description précise de la mission, sans ambiguïté.
  3. Livrables et périmètre. Liste exhaustive, format, nombre de révisions incluses.
  4. Prix et modalités de paiement. Prix HT, TVA, acompte (max 30% pour services aux pros, max 70% jamais), échéances, intérêts de retard légaux (3x taux BCE).
  5. Délais d’exécution. Date de début, durée, pénalités éventuelles.
  6. Obligations du prestataire. Obligation de moyens (pas de résultat sur SEO), conseil, information.
  7. Obligations du client. Fourniture des accès, validation dans les 5 jours, paiement.
  8. Propriété intellectuelle. Cession des droits d’auteur conditionnée au paiement intégral (art. L.131-3 CPI).
  9. Confidentialité. Engagement réciproque, durée 5 ans après fin du contrat.
  10. RGPD. Traitement des données, sous-traitance, registre (art. 28 RGPD UE 2016/679).
  11. Résiliation. Conditions, préavis 30 jours, indemnités, restitution des éléments.
  12. Litiges et droit applicable. Médiation préalable obligatoire (loi Belloubet 2019), tribunal compétent (siège prestataire), droit français.

Spécificités 2026 : Chorus Pro, facturation électronique, RGPD

Facturation électronique obligatoire. Depuis le 1er septembre 2026, toute facture B2B en France doit être émise et reçue via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF, ex-Chorus Pro). Le contrat doit mentionner le format (Factur-X, UBL, CII) et la PDP utilisée.

RGPD et sous-traitance. Tout prestataire qui traite des données personnelles pour le compte du client est sous-traitant au sens de l’article 28 RGPD. Le contrat doit inclure les obligations du sous-traitant : registre, mesures de sécurité, sous-traitance ultérieure, durée de conservation, audit.

Médiation préalable (loi Belloubet 2019). Pour tout litige inférieur à 5 000 €, une tentative de médiation est obligatoire avant saisine du tribunal. Citez un médiateur agréé (CMAP, Médicys) dans la clause de résolution des litiges.

Pour aller plus loin