Frise réglementation numérique européenne (2016-2026)
10 ans de réglementations numériques européennes qui ont façonné le digital français et 974. Référence pour comprendre les obligations actuelles.
2016-2018 : RGPD & suites
- Avril 2016 : Adoption RGPD (UE 2016/679).
- Mai 2018 : RGPD applicable. Amendes jusqu’à 4% CA mondial.
- Octobre 2016 : Loi française pour République Numérique (renforce accessibilité, neutralité).
2019-2022 : ePrivacy, EAA, NIS2
- 2019 : EAA (European Accessibility Act, directive 2019/882) — adoption.
- Décembre 2020 : DSA + DMA proposés par Commission.
- Septembre 2021 : CNIL guidelines cookies (consentement, bouton refuser obligatoire).
- Décembre 2022 : NIS2 (cybersécurité OIV) adopté.
2023-2024 : DSA, DMA, AI Act
- Février 2023 : DSA (Digital Services Act) applicable très grandes plateformes.
- Mars 2024 : Consent Mode v2 obligatoire annonceurs Google Ads EU.
- Juin 2024 : AI Act (UE 2024/1689) adopté par Parlement européen.
- Août 2024 : DSA applicable à tous les hébergeurs/intermédiaires.
- Octobre 2024 : NIS2 transposée en droit français.
2025-2026 : EAA, AI Act, facturation électronique
- Février 2025 : AI Act premières dispositions applicables (pratiques interdites).
- Juin 2025 : EAA applicable (entreprises >10 salariés ou >2M€ CA vendant en ligne).
- Septembre 2026 : Facturation électronique B2B obligatoire France (Chorus Pro / PDP).
- Août 2026 : AI Act systèmes haut risque applicables.
- Q4 2026 : Loi française IA en discussion.
À venir 2027-2028
- 2027 : Facturation électronique obligatoire pour TPE françaises (palier 3).
- 2027 : AI Act modèles à usage général (GPAI) applicable.
- 2028 (prévu) : Révision RGPD potentielle.