FAQ accessibilité RGAA et EAA 2026 : 5 questions juridiques
1. Qui est concerné par l’obligation d’accessibilité numérique en 2026 ?
Depuis 28 juin 2025 (European Accessibility Act, transposé en France) : entreprises > 10 salariés OU > 2 M€ CA qui vendent en ligne (e-commerce, réservations, banque, télécoms, livres numériques). TPE en-dessous : exemptées pour services mais pas pour produits e-commerce. Tous établissements publics : sans exception.
2. Sanctions en cas de non-conformité ?
Jusqu’à 25 000 € d’amende par site (ARCOM). En pratique : avertissement initial puis mise en demeure publique, sanctions sur récidive. Contrôles prioritaires : e-commerce et services bancaires/télécoms.
3. Quel référentiel suivre : RGAA, WCAG, EN 301 549 ?
En France : RGAA 4.1.2 (avril 2023), basé sur WCAG 2.1 niveau AA. EN 301 549 = standard européen équivalent. Suivre RGAA 4.1 = conformité automatique WCAG 2.1 + EN 301 549. 106 critères techniques répartis en 13 thèmes.
4. Combien coûte une mise en conformité pour un site WordPress 974 ?
Site vitrine TPE (10-30 pages) : 1500-4500 € HT (conformité partielle 70-80%). E-commerce 50-200 produits : 3500-12000 € HT. Audit complet certifié : 800-2500 € HT. Déclaration d’accessibilité (document obligatoire) : 1 journée rédaction.
5. Comment publier une déclaration d’accessibilité ?
Page obligatoire (généralement /declaration-accessibilite/) listant : référentiel suivi, niveau conformité (totale/partielle/non-conforme), non-conformités connues, schéma pluriannuel, plan d’action annuel, coordonnées référent + Défenseur des droits. Template gratuit numerique.gouv.fr.